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ARTICLE 10 – INFORMATIONS PERSONNELLES

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ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

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ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES

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Du fait que certains États ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces États ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir HAPPY GUIDE FRANCE et notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quittes de toute réclamation ou demande, y compris d'honoraires raisonnables d’avocat, émise par un quelconque tiers à cause de ou consécutivement à votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents auxquels elles font référence, ou à votre violation de quelconques lois ou droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces Conditions d’utilisation, sans que ce jugement n'affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord, et ce, à toutes fins.

Les présentes Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions d’utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons ou suspectons, à notre seule discrétion, que vous ne respectez pas ou que vous n'avez pas respecté une quelconque modalité ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier cet accord à tout moment et sans préavis. Vous demeurerez alors responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (incluse), en conséquence de quoi nous pouvons vous refuser l’accès à nos Services (ou à une partie de ceux-ci).

ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou qui concernent le Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, et régissent votre utilisation du Service. Elles remplacent l'ensemble des accords, communications et propositions antérieurs et actuels, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des Conditions d’utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois de 44 NAPOLEON III, NICE, 06200, France.


ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D’UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d’utilisation à tout moment sur cette page.

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ARTICLE 20 – COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à happyguide06@gmail.com.

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 Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet www.happyguide-france.com par un client particulier ou professionnel. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de programmes touristiques proposés par le vendeur.

En accédant au site www.happyguide-france.com, vous acceptez les conditions légales suivantes :

## 1. Identification du vendeur
Le site www.happyguide-france.com est édité par Happy Guide France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nice sous le numéro 923 443 2L2. Son siège social est situé à 44 BD Napoléon III 06200 NICE. son adresse e-mail est contact@happyguide-france.com

En accédant au site www.happyguide-france.com, vous acceptez les conditions légales suivantes :

 

## 2. Produits ou services
Les produits ou services offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.happyguide-france.com au jour de la consultation du site par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits ou services.

Chaque produit ou service est présenté sur le site de manière à permettre au client de connaître ses caractéristiques essentielles. Les photographies, graphismes et descriptions des produits ou services proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas le vendeur.

Chaque produit ou service est présenté sur le site de manière à permettre au client de connaître ses caractéristiques essentielles. Il s'agit de programmes touristiques comprenant des activités, des visites, des transports et des repas selon les options choisies par le client. Les photographies, graphismes et descriptions des produits ou services proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas le vendeur.

Les produits ou services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.


## 3. Prix
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison dépendent du poids, du volume et de la destination des produits commandés.

 

## 4. Commande
Le client peut passer commande sur le site www.happyguide-france.com en suivant les étapes suivantes :

- sélectionner les produits ou services qu'il souhaite acheter et les ajouter au panier
- vérifier le contenu du panier et le modifier si nécessaire
- renseigner ses coordonnées et choisir ses dates et options de voyage
- accepter les présentes CGV et la politique de confidentialité
- choisir son mode de paiement et effectuer le règlement
- recevoir un e-mail de confirmation de commande

La commande n'est définitive qu'après réception par le client de l'e-mail de confirmation envoyé par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site www.happyguide-france.com dans la rubrique "Mon compte".

 

## 5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, Paypal. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui protège les données bancaires du client.

Le débit du compte bancaire du client est effectué au moment de l'expédition des documents relatifs aux produits ou services commandés.

En cas de paiement par virement bancaire, le client doit indiquer le numéro de sa commande dans le libellé du virement. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement sur le compte bancaire du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, de paiement incomplet, de paiement frauduleux ou de problème technique lié au paiement.
 

## 6. Livraison
Les documents relatifs aux produits ou services sont livrés par e-mail à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations fournies.

Le délai de livraison est indiqué sur le site www.happyguide-france.com lors du choix du mode de paiement. Il s'agit d'un délai moyen estimatif qui ne constitue pas un engagement contractuel du vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté, tels que des grèves, des intempéries, des problèmes techniques ou douaniers.

Le client est tenu de vérifier l'état des documents à la réception et de signaler toute anomalie (document endommagé, manquant, non conforme, etc.) au vendeur dans un délai de 48 heures par e-mail à contact@happyguide-france.com

 

## 7. Annulation
En cas d'annulation d'un programme touristique réservé, le client doit informer le vendeur par e-mail à contact@happyguide-france.com au moins 7 jours avant la date prévue. Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement du montant payé. Si le client annule moins de 7 jours avant la date prévue, il ne sera pas remboursé et devra payer la totalité du prix du programme touristique.

En outre, le client peut annuler sa commande jusqu'à 7 jours avant la date prévue du début du programme touristique, sous réserve du paiement d'une indemnité d'annulation égale à 10% du prix total de la commande. Le client doit informer le vendeur de son annulation par e-mail à contact@happyguide-france.com Le vendeur remboursera le client dans les 14 jours suivant la notification de son annulation, déduction faite de l'indemnité d'annulation.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ou services qui ont été personnalisés selon les spécifications du client ou qui ont été exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En cas d'annulation moins de 7 jours avant la date prévue du début du programme touristique, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Exception pour le produit “all in one map” : Le produit “all in one map” est une carte virtuelle avec des informations touristiques sur la côte d’azur. Le client reçoit un lien d’accès à la carte après avoir effectué son paiement. En accédant à la carte, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation et de ne pas demander l’annulation ou le remboursement du produit. Le vendeur considère que le client a pris connaissance des informations exclusives contenues dans la carte et qu’il ne peut plus se prévaloir de son ignorance.


## 8. Garanties
Le vendeur garantit que les produits ou services vendus sont conformes à leur description et à leur usage normal. Il s'engage à remédier à toute non-conformité ou vice caché constaté dans un délai raisonnable, soit en remplaçant le produit ou service défectueux, soit en remboursant le client.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une modification ou d'une usure normale des produits ou services vendus.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou corporels que pourrait subir le client ou un tiers du fait de l'utilisation des produits ou services vendus.

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## 9. Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le client peut contacter le service client du vendeur par e-mail à contact@happyguide-france.com ou par téléphone au Whats App +33677335777. Le service client s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

 

## 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.happyguide-france.com, tels que les textes, les images, les logos, les graphismes, les sons, les vidéos, les animations, les programmes, les codes sources, etc., sont la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation partielle ou totale des éléments du site sans l'autorisation préalable et écrite du vendeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du vendeur et de ses partenaires et à ne pas porter atteinte à leur réputation ou à leur image.

# Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer le client sur la manière dont le vendeur collecte, traite et protège ses données personnelles dans le cadre de son activité sur le site
www.happyguide-france.com.

## 1. Définitions

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

## 2. Traitement des données personnelles

Le vendeur est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.happyguide-france.com. Il s'engage à respecter les principes du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi informatique et libertés.

Le vendeur collecte et traite les données personnelles du client pour les finalités suivantes :

- exécuter le contrat de vente (traitement des commandes, des paiements, des livraisons, des factures, etc.)
- assurer le service client (répondre aux questions, aux réclamations, aux demandes d'information, etc.)
- améliorer la qualité du site et des services (réaliser des statistiques, des sondages, des tests, etc.)
- envoyer des offres commerciales et promotionnelles personnalisées (avec le consentement du client)

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale
- données de commande (produits ou services achetés, montant, date, mode de livraison)
- données de navigation (adresse IP, cookies, historique, préférences)

Le vendeur ne collecte que les données personnelles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou pendant la durée légale de conservation.

Le vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Il s'assure que seules les personnes autorisées ont accès aux données personnelles.

## 3. Droits du client

Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

- droit d'accès : le client peut demander au vendeur de lui communiquer les données personnelles le concernant
- droit de rectification : le client peut demander au vendeur de corriger ou de compléter les données personnelles inexactes ou incomplètes le concernant
- droit d'effacement : le client peut demander au vendeur de supprimer les données personnelles le concernant
- droit d'opposition : le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes ou pour des raisons liées à sa situation particulière
- droit à la limitation : le client peut demander au vendeur de limiter le traitement de ses données personnelles dans certains cas prévus par la loi
- droit à la portabilité : le client peut demander au vendeur de lui transmettre ou à un autre responsable du traitement les données personnelles qu'il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- droit de retirer son consentement : le client peut retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur son consentement
- droit d'introduire une réclamation : le client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles

Pour exercer ses droits, le client doit adresser une demande écrite au vendeur par e-mail à contact@happyguide-france.com. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

## 4. Destinataires des données personnelles

Le vendeur ne communique pas les données personnelles du client à des tiers sans son consentement préalable et exprès.

Le vendeur peut toutefois transmettre les données personnelles du client à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l'exécution du contrat de vente ou du service client. Ces sous-traitants sont tenus par les mêmes obligations que le vendeur en matière de protection des données personnelles.

Le vendeur peut également être amené à communiquer les données personnelles du client aux autorités compétentes sur demande expresse et motivée.

## 5. Cookies

Le site www.happyguide-france.com utilise des cookies qui sont des fichiers texte placés sur le terminal du client lorsqu'il visite le site. Les cookies permettent au vendeur de reconnaître le client lorsqu'il revient sur le site, de personnaliser son expérience, d'analyser son comportement et de mesurer son audience.

Le client peut accepter ou refuser les cookies en paramétrant son navigateur internet. Il peut également supprimer les cookies déjà installés sur son terminal à tout moment.

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## 11. Protection des données personnelles

Le site www.happyguide-france.com respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés. Il collecte et traite vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour les finalités suivantes :

• exécuter le contrat de vente (traitement des commandes, des paiements, des livraisons, des factures, etc.)

• assurer le service client (répondre aux questions, aux réclamations, aux demandes d’information, etc.)

• améliorer la qualité du site et des services (réaliser des statistiques, des sondages, des tests, etc.)

• envoyer des offres commerciales et promotionnelles personnalisées (avec votre consentement)

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

• nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale

• données de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme)

• données de commande (produits ou services achetés, montant, date, mode de livraison)

• données de navigation (adresse IP, cookies, historique, préférences)

Le site www.happyguide-france.com ne communique pas vos données personnelles à des tiers sans votre consentement préalable et exprès. Il peut toutefois transmettre vos données personnelles à ses sous-traitants qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat de vente ou du service client. Ces sous-traitants sont tenus par les mêmes obligations que le site www.happyguide-france.com en matière de protection des données personnelles.

Le site www.happyguide-france.com met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Il s’assure que seules les personnes autorisées ont accès à vos données personnelles.

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• droit d’accès : vous pouvez demander au site www.happyguide-france.com de vous communiquer les données personnelles vous concernant

• droit de rectification : vous pouvez demander au site www.happyguide-france.com de corriger ou de compléter les données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant

• droit d’effacement : vous pouvez demander au site www.happyguide-france.com de supprimer les données personnelles vous concernant

• droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes ou pour des raisons liées à votre situation particulière

• droit à la limitation : vous pouvez demander au site www.happyguide-france.com de limiter le traitement de vos données personnelles dans certains cas prévus par la loi

• droit à la portabilité : vous pouvez demander au site www.happyguide-france.com de vous transmettre ou à un autre responsable du traitement les données personnelles que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

• droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur votre consentement

• droit d’introduire une réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles

Pour exercer vos droits, vous devez adresser une demande écrite au site www.happyguide-france.com par e-mail à [e-mail] ou par courrier postal à [adresse]. Le site www.happyguide-france.com s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Le site www.happyguide-france.com utilise des cookies qui sont des fichiers texte placés sur votre terminal lorsque vous visitez le site. Les cookies permettent au site www.happyguide-france.com de vous reconnaître lorsque vous revenez sur le site, de personnaliser votre expérience, d’analyser votre comportement et de mesurer son audience.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies en paramétrant votre navigateur internet. Vous pouvez également supprimer les cookies déjà installés sur votre terminal à tout moment.

Le refus ou la suppression des cookies peut toutefois affecter le fonctionnement optimal du site et des services proposés.

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## 12. Accessibilité du site

Le site www.happyguide-france.com respecte la directive sur l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes publics. Il s’efforce de rendre son site accessible aux personnes handicapées, en respectant les normes techniques et les meilleures pratiques internationales du W3C en matière d’accessibilité du web.

Le site www.happyguide-france.com met à votre disposition un outil qui vous permet de personnaliser l’affichage du site selon vos besoins et vos préférences. Vous pouvez ainsi modifier la taille du texte, le contraste, les couleurs, etc.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder au contenu ou aux fonctionnalités du site, vous pouvez contacter le site www.happyguide-france.com par e-mail à [e-mail] ou par téléphone au [numéro]. Le site www.happyguide-france.com s’engage à vous apporter une réponse adaptée dans les meilleurs délais.

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## 13. Commerce électronique

Le site www.happyguide-france.com respecte la directive sur le commerce électronique. Il fournit aux consommateurs les informations suivantes avant la conclusion du contrat de vente :

• les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés

• les prix des produits ou services, toutes taxes comprises

• les frais de livraison, le cas échéant

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

• le droit de rétractation, sauf exception

• la durée du contrat et les conditions de résiliation, le cas échéant

• les garanties légales et commerciales applicables

• les moyens de contact du service client

Le site www.happyguide-france.com confirme au consommateur la réception de sa commande par e-mail. Le contrat de vente est conclu lorsque le consommateur reçoit cet e-mail.

Le site www.happyguide-france.com met à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d’abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n’a pas été conclu par voie électronique. Cette fonctionnalité est facilement accessible depuis le site www.happyguide-france.com sur lequel les contrats sont conclus.

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## 14. Droits des consommateurs

Le site www.happyguide-france.com respecte la directive sur les droits des consommateurs. Il garantit aux consommateurs les droits suivants :

1. Droit à l'information : Vous devez fournir des informations claires et complètes sur vos produits ou services, y compris les caractéristiques, le prix total (y compris les taxes), les modalités de paiement, les frais de livraison, et les conditions générales de vente.

2. Droit de rétractation : Les consommateurs ont généralement le droit de se rétracter de leur achat dans un délai de 14 jours ouvrables après réception du produit, sans avoir à fournir de justification.

3. Droit à un remboursement : Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à la description, les consommateurs ont le droit d'obtenir un remboursement ou un remplacement.

4. Droit à la garantie : Les produits doivent être couverts par une garantie légale de conformité de 2 ans.

5. Droit à la protection des données : Vous devez informer les utilisateurs de la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et stockées, et obtenir leur consentement explicite lorsque nécessaire.

6. Droit à la transparence des prix : Tous les prix doivent être clairs, transparents et inclure toutes les taxes et les frais.

7. Droit à un service clientèle accessible : Vous devez fournir des coordonnées de contact pour le service clientèle et traiter rapidement les réclamations des consommateurs.

8. Droit à des conditions contractuelles équitables : Les contrats avec les consommateurs doivent être rédigés de manière claire, compréhensible et équitable.

9. Droit à la protection contre la publicité trompeuse : La publicité ne doit pas être trompeuse et ne doit pas induire en erreur les consommateurs.

10. Droit à la protection des mineurs : Si votre site s'adresse aux mineurs, vous devez prendre des mesures pour protéger leur vie privée et respecter les lois de protection des mineurs.

11. Droit à la sécurité des paiements en ligne : Vous devez garantir la sécurité des paiements en ligne et informer les utilisateurs des mesures de sécurité prises.